Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.stocketik.com, site de vente en ligne d’objets. 

Elles sont réalisées en complément des Conditions Générales de Ventes (CGV).

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.stocketik.com est édité par la société VEGEA, SARL immatriculé au RCS Nanterre le 26 Mai 1998 (N° de SIRET : 41890236700055) et dont le siège social est situé au 5 avenue Caroline à Saint Cloud (Hauts de Seine). 

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site « www.stocketik.com » a accès aux services d’achat d’objets du catalogue Stocketik. 

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.stocketik.com.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.stocketik.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.stocketik.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur fournit des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « www.stocketik.com » pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

« www.stocketik.com » garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement Européen en matière de données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 – appelé « RGPD »)

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. 

L'Utilisateur peut exercer ce droit via :

Un formulaire de contact,

Par voie postale à : 

VEGEA

StockEtik / Direction administrative. 

5, avenue Caroline. 

92210 Saint Cloud. 

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.stocketik.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Nanterre sont compétents pour régler le contentieux.

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Conditions générales de vente du site de vente en ligne « www.stocketik.com »

Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous concernent l’offre proposée par la société VEGEA pour son site de vente en ligne www.stocketik.com. Elles sont réalisées en complément des conditions générales d’utilisation (CGU).

VEGEA est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de SIRET 41890236700055 et domicilié au 5 avenue Caroline à Saint Cloud (Hauts de Seine).

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est distributeur d’objets à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.stocketik.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectués au travers du site internet « www.stocketik.com », et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de StockEtik à l'adresse suivante : www.stocketik.com .

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par StockEtik constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et hors frais spécifiques d'expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes d’argent ne relèvent pas du ressort du Vendeur.  Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

StockEtik se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série

d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

. Sélection du produit

. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.

. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client en un seul point de livraison. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif qu’il jugera légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.stocketik.com. 

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci pouvant comporter des frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés en un seul point à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 

Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine (Hors DOM TOM et Corse). 

Les livraisons standards sont assurées aux horaires de bureau (09h00 – 18h00) et nécessitent une capacité à recevoir les marchandises à ces horaires. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, la Banque Société Générale. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur non professionnel dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du client et devront être réalisés directement à l'adresse du stock du produit. Cette adresse sera fournie par StockEtik à la demande du client. Cette adresse est située en Union Européenne. 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Toute marchandise endommagée ne doit pas être acceptée par le client auprès du transporteur. 

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur non professionnel est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En passant commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser son logo et son nom dans ses catalogues et site web en tant que référence client.

En passant commande sur le site StockEtik, l’Acheteur certifie avoir le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis afin de personnaliser les articles choisis. StockEtik se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Le tribunal compétent est celui de Nanterre.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle de « https://www.donneespersonnelles.fr/ »